Glossaire

Apef

Association paritaire pour l’emploi et la formation : asbl de soutien à différents Fonds sociaux des secteurs francophone et germanophone (SCP 318.1, 319.2, 327.2, 329.2 et 329.3, CP 332)
www.apefasbl.org

Commision paritaire

Instance de dialogue social, rassemblant les partenaires sociaux d’un secteur d’activités, privé. Il en existe plus de 150. Le champ de compétences est fixé par le SPF ETCS. Toutes les fonctions d’un employeur ressortissant à une CP sont concernées.

Leurs missions sont de conclure des conventions collectives de travail (CCT), de prévenir ou régler des conflits sociaux (par exemple en Bureau de conciliation), de donner des avis par exemple au Governement ou aux instances concernées (ex : aux pouvoirs de tutelle du non-marchand).

Convention collective de travail

CCT- Accord signé entre les partenaires sociaux et fixant des règles pour les travailleurs, par exemple concernant les barèmes, les congés, la formation continue, ou certains avantages.

Les CCT peuvent être (ou non) rendues obligatoires par un Arrêté royal.

FE.BI

L'asbl FE.BI est une organisation qui regroupe des fonds relevant des Commissions paritaires des établissements et services de santé (CP 330) et des établissements d'éducation et d'hébergement (CP 319.00) fédéraux et bicommunautaires ainsi que du secteur socioculturel (CP 329.03).

Fonds social (dit aussi Fonds paritaire ou Fonds sectoriel)

Fonds de sécurité d’existence (selon la loi de 1958). Organisme ayant la personnalité juridique et ne pouvant être créé que par une CCT signée par les partenaires sociaux en Commission paritaire. C’est en quelque sorte l’exécutif de certaines décisions de la CP qui en est le légisaltif. Une même CP ou SCP peut créer plusieurs Fonds.  Exemples : Fonds « Emploi et formation des groupes à risques », Fonds Maribel social, Fonds dédié à la fin de carrière…

ONSS

Office national de sécurité sociale, chargé de recueillir les cotisations des employeurs et des employeurs du secteur privé, à but lucratif ou non.

Partenaires sociaux

Organisations représentatives des employeurs (fédérations patronales) et des travailleurs (organisations syndicales)

Sous-commission paritaire

Subdivision instituée pour un territoire ou un secteur d'activité spécifique. Elles peuvent être autonomes ou non.

Les conventions collectives conclues au sein des sous-commissions paritaires autonomes ne doivent pas être approuvées par la commission paritaire. Ce système de relations collecives de travail ne concerne pas les personnes occupées par les services publics : Etat, Communautés, Régions, provinces, communes, CPAS, organismes d’intérêt public, etc. ni les membres du personnel occupés par les établissements d'enseignement libre subventionnés.

VSPF

Vlaamse Social-Profitfondsen, équivalent flamand de l’APEF pour soutenir  l’action des Fonds sociaux suivant : SCP 318.2, 319.1 , 329.01 et 329.03 et 331